Introduction

Base légale

 

La loi du 29 décembre 1988 a apporté, outre les modifications à la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, un renforcement des dispositions relatives à l'information sur la politique menée par les CPAS.

L'article 88 a été complété, en son paragraphe 1er, comme suit :

« Le conseil de l'action sociale arrête chaque année, pour l'exercice suivant, le budget des dépenses et des recettes du centre et de chaque hôpital placé sous sa gestion ». Une note de politique générale ainsi que le rapport, visé à l'article 26bis, par. 5, sont joints à ces budgets.

Article 26bis, par. 5 prescrit: « Le Comité de concertation veille à ce qu'il soit établi annuellement un rapport relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune. Ce rapport est annexé au budget du centre. »

Le nouveau paragraphe 3 de l'article 88 est ainsi rédigé :

« Le projet de budget ainsi que la note de politique générale y afférente ou le projet de modification budgétaire ainsi que la note explicative et justificative y afférente, établis par le centre public d'action sociale, seront remis à chaque membre du conseil de l'action sociale au moins sept jours francs avant la date de la séance au cours de laquelle ils seront discutés. »

 

Contenu

 

Selon l'exposé des motifs de la loi du 29 décembre 1988, la note de politique générale contient « des précisions sur l'affectation des montants prévus aux principaux postes budgétaires tant du service ordinaire (exploitation aujourd’hui) que du service extraordinaire (service d’investissement aujourd’hui). Il serait, de plus, hautement souhaitable que cette note soit également considérée comme le commentaire concret d'un programme annuel qui s'insère dans un plan pluriannuel entériné par le conseil du CPAS ».

En annexe à leur circulaire du 2 juillet 1992, les Ministres compétents du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, partant d'un projet décrit par l'Union des Villes et Communes, ont proposé un canevas afin de guider les CPAS dans l'élaboration de la note de politique générale.

Dans la brochure CPAS PLUS n° 6-7 de juin-juillet 1990, la note de politique générale est ainsi décrite :

« C'est une note, c'est-à-dire un commentaire sommaire, un éclaircissement sur le budget, qui traite de politique, c'est-à-dire l'ensemble des activités ou des affaires traitées par le CPAS. De manière générale, c'est-à-dire l'essentiel par opposition à l'accessoire. En d'autres termes, la note de politique générale a pour objectifs :
- de permettre une meilleure compréhension par les conseillers du CPAS et par les conseillers communaux des centaines de chiffres alignés les uns après les autres;
- de commenter les axes principaux des dispositions budgétaires;
- de faire des comparaisons sur plusieurs années et de suivre ainsi toute l'évolution;
- d'éviter aussi que certains ne donnent des interprétations erronées qui deviennent souvent des leitmotive préjudiciables aux CPAS. »